Acte de Naissance en ligne

Qu’est-ce qu’un Acte de Naissance ?

L’acte de naissance est un document juridique officiel qui atteste de la venue au monde d’un individu, à une date et dans un lieu précis. En France, c’est un acte d’état civil fondamental :

• Il prouve votre identité et votre filiation (vos liens de parenté).
• Il vous est souvent demandé dans plusieurs démarches administratives : établissement ou renouvellement de la carte d’identité, du passeport, mariage, PACS, divorce, succession, etc.

L’acte de naissance peut prendre différentes formes :

1. La copie intégrale : reproduction fidèle de toutes les informations figurant sur l’acte original.
2. L’extrait avec filiation : document synthétique mentionnant notamment les informations sur les parents.
3. L’extrait sans filiation : document synthétique ne comportant pas les informations relatives aux parents.

Quels sont les éléments présents sur un Acte de Naissance ?

Pour être valide, un acte de naissance doit mentionner :

• Les noms et prénoms de la personne concernée ;
• La date, l’heure et le lieu de naissance ;
• Le sexe de l’enfant ;
• Les noms et prénoms des parents, ainsi que d’autres informations sur la filiation en cas d’extrait avec filiation ou copie intégrale ;
• Le nom et la fonction de l’officier d’état civil ayant rédigé l’acte ;
• Les éventuelles mentions marginales, qui retracent les principaux événements de la vie de l’individu (mariage, divorce, changement de nom ou de sexe, décès, naturalisation, etc.).

Les Mentions Marginales

Sur les côtés (marges) de l’acte de naissance, l’administration française peut inscrire des informations complémentaires pour mettre à jour la situation familiale ou l’état civil de la personne concernée. Parmi ces mentions marginales, on retrouve :

• Mariage, divorce, PACS (conclusion, dissolution) ;
• Reconnaissance d’enfant ;
• Décès ;
• Changement de nom ou de prénom ;
• Acquisition ou perte de nationalité ;
• Décisions inscrites au Répertoire civil (tutelle, changement de régime matrimonial, etc.).

Les différents types d’Actes de Naissance

1. La Copie Intégrale

La copie intégrale reproduit toutes les informations telles qu’elles sont notées dans le registre d’état civil. Elle inclut la filiation complète (noms et prénoms des parents, mentions marginales, etc.). Elle est gratuite et ne peut être demandée que par :

• La personne concernée (si majeure ou mineure émancipée) ;
• Son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
• Son représentant légal ou son mandataire (avocat, notaire, etc.) ;
• Certains organismes publics et autorités compétentes.

2. L’Extrait d’Acte de Naissance avec Filiation

Cet extrait reprend l’essentiel des informations sur l’individu et inclut les informations sur ses parents et éventuellement leurs dates et lieux de naissance. Il mentionne également, le cas échéant, les mentions marginales(mariage, divorce, etc.). Son accès est soumis aux mêmes restrictions que la copie intégrale.

3. L’Extrait d’Acte de Naissance sans Filiation

Cet extrait, plus succinct, ne comporte pas les informations sur les parents. Il peut être demandé par toute personne, sans justificatif.

Comment obtenir un Acte de Naissance ?

Le mode d’obtention dépend essentiellement de votre lieu de naissance, et non de votre nationalité.

1. Vous êtes Né(e) en France (Français ou Étranger né en France)

Vous pouvez demander votre acte de naissance :

1. En vous rendant à la mairie de votre lieu de naissance, au guichet de l’état civil. Pièce d’identité requise si vous demandez la copie intégrale ou l’extrait avec filiation. L’extrait sans filiation est libre d’accès.
2. Par courrier postal, en envoyant une demande écrite à la mairie, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité (pour la copie intégrale ou l’extrait avec filiation).
3. En ligne, via le service officiel de la mairie (si disponible) ou via un prestataire privé, en remplissant un formulaire administratif.

Délai : Les délais peuvent varier selon la méthode choisie (immédiat au guichet, plusieurs jours à plusieurs semaines par courrier, quelques jours par demande en ligne).

2. Vous êtes Français Né(e) à l’Étranger

Vous devez vous adresser au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, situé à Nantes. Les demandes s’effectuent :

1. Par voie postale, en envoyant un formulaire ou une lettre manuscrite et la copie d’une pièce d’identité.
2. En ligne, via la plateforme Pastel Diplomatie ou par l’intermédiaire d’un service en ligne (formulaire administratif).

Adresse postale :
Service central d’état civil (SCEC) – Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
11 rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes CEDEX 09

Délai : Comptez plusieurs semaines si vous passez par courrier postal. La voie électronique est généralement plus rapide.

3. Vous êtes Étranger Né(e) à l’Étranger et Résidez en France

Dans ce cas :

• Contactez votre consulat ou ambassade afin d’obtenir votre acte de naissance.
• Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, vous devrez souvent fournir une traduction assermentée en français pour qu’il soit reconnu en France.

Qui Peut Demander un Acte de Naissance ?

• La personne concernée, si elle est majeure ou mineure émancipée ;
• Son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
• Son représentant légal (tuteur, curateur) ;
• Un professionnel mandaté (avocat, notaire) ;
• Toute personne, si elle ne demande qu’un extrait sans filiation.

Pour justifier le lien de filiation (si vous faites la demande pour un tiers) :

• Présentez une pièce d’identité ;
• Fournissez un document officiel prouvant votre lien (livret de famille, acte de mariage, etc.).

Coût et Délai de Validité

• La délivrance de l’acte de naissance (copie intégrale ou extrait) est gratuite auprès des mairies, du Service central d’état civil ou des consulats.
• Seul l’envoi postal reste éventuellement à votre charge (timbres, enveloppes, etc.).
• L’acte de naissance, une fois établi, est valable à vie. Cependant, pour certaines démarches (mariage, PACS, demande de passeport…), on peut exiger un acte de naissance “de moins de 3 mois”.

Que faire en cas d’erreur sur l’Acte de Naissance ?

Si vous constatez une faute (erreur d’orthographe sur le nom, la date, etc.) :

1. Contactez directement la mairie ou le Service central d’état civil qui a émis l’acte pour demander la rectification administrative si l’erreur est évidente.
2. Dans les cas plus complexes (changement de nom, etc.), vous devrez peut-être effectuer une procédure judiciaireauprès du tribunal compétent.

Lien utiles : Service Public